Assemblée nationale ~ Union européenne - E4385-Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Document E4385
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.

E4385 déposé le 27 mars 2009 distribué le 9 avril 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0041 final du 30 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 février 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE du 23 juin 2000 dit accord de Cotonou met en place une procédure de sanctions en cas de violations des droits de l’homme. Des « mesures appropriées » peuvent être prises pour contraindre un pays signataire à respecter ses engagements. Ces sanctions sont appliquées si « aucune solution acceptable » n’est trouvée par les parties, après une série de « consultations ».

De telles mesures ont été décidées le18 février 2002 à l’encontre du Zimbabwe. Il s’agissait d’une réaction aux tentatives du Gouvernement zimbabwéen d’empêcher la tenue d’élections libres et équitables, notamment en refusant la présence d’observateurs internationaux et des médias lors de ces élections. Ces mesures comprennent la suspension du soutien budgétaire et du financement des projets ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du neuvième FED (Fonds européen de développement). Ces sanctions n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population, dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Elles s’appliquent pour une durée de douze mois.

A six reprises, la dernière fois le 18 février 2008, le Conseil a conclu que les éléments essentiels visés par l’accord de partenariat continuaient à être violés. Les mesures ont donc été prorogées d’année en année.

Malgré un accord de partage du pouvoir entre les trois partis – ZANU PF , MDC-T et MDC-M- intervenu en septembre 2008 après les élections de mars 2008, on constate un regain de violence politique , en particulier contre les partisans du MDC-T et contre les défenseurs des droits de l’homme.

Cette proposition a pour objet de proroger pour une nouvelle année, jusqu’au 20 février 2010, les mesures en vigueur.

Compte tenu des circonstances, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.