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Document E4413
(Mise à jour : 10 février 2011)


Proposition de Règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.


E4413 déposé le 8 avril 2009 distribué le 28 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0151 final du 2 avril 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 avril 2009)