Le présent projet de règlement de la Commission a pour objet de modifier la classification harmonisée et les normes d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges dangereux ou sensibles fixées par la directive du Parlement européen et du Conseil n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 dont l’article 53 confie à la Commission la compétence d’ajuster les critères et listes à l’évolution du progrès scientifique et technologique. Le règlement vise à déterminer les propriétés des substances et des mélanges dans la perspective de leur classification comme produits dangereux, afin que les dangers de ces substances et mélanges puissent être correctement identifiés et communiqués. Parmi ces propriétés doivent figurer les dangers physiques, ceux pour la santé humaine et pour l’environnement, y compris les dangers pour la couche d’ozone. L’efficacité d’un tel dispositif repose donc étroitement sur la capacité de l’Union à prendre en compte l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et à adapter en conséquence les typologies qu’elle met en place.

Cette compétence d’exécution est soumise à la procédure de comitologie de réglementation avec contrôle (PRAC) qui oblige la Commission à soumettre ses projets à un comité composé des représentants des 27 Etats membres. Les projets rejetés par le comité sont ensuite soumis au Conseil qui statue au fond dans les trois mois. Les projets approuvés à la majorité qualifiée par le comité sont aussi soumis au Parlement européen et au Conseil qui disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer mais seulement au motif qu’ils excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, sont incompatibles avec ses objectifs et son contenu ou ne respectent pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Le présent projet de règlement de la Commission procède à une modification de la liste des substances dangereuses et à une adaptation de l’étiquetage des produits concernés selon un calendrier étendu jusqu’au 1er décembre 2010 afin de permettre aux fournisseurs d’appliquer les classifications harmonisées et d’adapter l’étiquetage et l’emballage en conséquence.

Compte tenu de l’avis favorable du comité précité et du caractère exclusivement technique des modifications apportées, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.