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Document E4420
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de directive (CE) de la Commission mettant en oeuvre et modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des téléviseurs.


E4420 déposé le 10 avril 2009 distribué le 28 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 8562/09 du 7 avril 2009)

Au cœur de l’arsenal écologique développé par l’Union européenne figure l’intégration réglementaire des caractéristiques environnementales dans la conception des produits en vue d’en présenter clairement et d’en améliorer la performance environnementale. Les normes dites d’écoconception visent deux objectifs : d’une part, informer le consommateur sur le bilan énergétique et environnemental d’un produit afin d’éclairer son choix et, d’autre part, de fixer des exigences de fabrication et de consommation d’énergie afin d’atténuer progressivement leur empreinte écologique.

Deux directives fixent le cadre applicable à ces mesures.

La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 détermine les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des directives d’exécution concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes.

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 permet à la Commission de fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un réel potentiel d’amélioration à un coût acceptable.

Ces deux textes font actuellement l’objet d’une refonte fondée sur deux propositions de directive présentées la Commission (proposition de directive COM (2008) 778 du 13 novembre 2008 s’agissant des étiquetages et proposition de directive COM (2008) 399 du 18 juillet 2008 pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception) visant à étendre leur champ, aujourd’hui limité à certaines catégories de biens, à l’ensemble des produits liés à l’énergie, tout en fixant un cadre uniforme et une méthodologie commune pour déterminer les exigences applicables dans toute l’Union. En outre, les propositions de directive précitées, qui feront l’objet d’une instruction ultérieure par la Commission des affaires européennes, ouvrent la voie à l’application de mesures incitatives dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité.

En parallèle, la Commission européenne poursuit son effort d’adaptation des normes d’écoconception et d’étiquetage vert conformément à la législation actuellement en vigueur. Les directives 92/75/CEE et 2005/32/CE précitées ont ainsi prévu que la Commission soit chargée de prendre les mesures d’exécution applicables à chaque catégorie de produits.

Elle doit cependant appliquer la procédure de comitologie de réglementation avec contrôle (PRAC), qui l’oblige à soumettre ses projets à un comité composé des représentants des 27 Etats membres. Les projets rejetés par le comité sont ensuite soumis au Conseil qui statue au fond dans les trois mois. Les projets approuvés à la majorité qualifiée par le comité sont aussi soumis au Parlement européen et au Conseil qui disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer mais seulement au motif qu’ils excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, sont incompatibles avec ses objectifs et son contenu ou ne respectent pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité. C’est dans ce contexte que nous sont soumis les présents projets, tous approuvés par le comité de réglementation sur l’écoconception au cours de sa réunion du 13 mars 2009.

Les projets de directive et de règlement de la Commission E 4419 et E 4420 concernent en premier lieu les téléviseurs, dont la consommation électrique annuelle devrait passer en l’absence de nouvelles mesures de 60 TWh en 2007, soit 24 millions de tonnes d’émissions de CO2, à 132 TWh en 2020. L’enjeu énergétique posé par ce type de produits impose sans conteste aujourd’hui la définition d’une réglementation nouvelle et la mise en place d’un étiquetage éclairant le consommateur sur leur efficacité énergétique.

Le projet de règlement de la Commission E 4419 vise ainsi à mieux contrôler leur conception en définissant des normes dont l’application serait progressive afin de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leur produit. Dans un souci de compétitivité économique, la Commission propose d’étaler sur quatre années la montée en charge des exigences environnementales dans la perspective d’une réduction de leurs consommations d’énergie de 20 % à l’horizon 2013. Dans cet esprit, le projet fixe, pour chaque année, des limites de consommation en mode « marche » et en mode « veille » allant jusqu’à respectivement 16 watts et 1 watt en 2013.

La proposition de directive E 4420 pour sa part fixe des normes uniforme d’étiquetage de la consommation d’énergie des téléviseurs en déterminant onze classes d’efficacité identifiées de la lettre A – 80 % (le plus efficace) à la lettre G (le moins efficace) en fonction d’un indice d’efficacité énergétique défini avec précision. Outre la lettre d’identification, l’étiquette devra présenter la consommation électrique en modes « marche » et « veille » (en watts) ainsi que la consommation annuelle en kWh/année.

De manière générale, l’apparition de nouvelles classes numérotées (A – 80 %, A – 60 %, A – 40 % et A – 20 %) s’ajoutant aux classes traditionnelles apparues en 1993 permet à la fois de tenir compte des progrès constatés ou anticipés dans l’écoconception des produits tout en conservant une grille d’analyse à laquelle les consommateurs se sont habitués et qui a fait la preuve de son efficacité (ainsi, la Commission estime que l’étiquetage a contribué pour un tiers aux 29 % d’amélioration de l’efficacité énergétique des réfrigérateurs constatés entre 1992 et 1999). Le Parlement européen a toutefois estimé que la multiplication des catégories pourrait excessivement compliquer le choix des consommateurs. Il a par conséquent suggéré de revoir l’ensemble de la typologie en limitant les classes aux lettres A à G. Cette solution suscite les réserves des fabricants, qui seraient ainsi exposés au risque du déclassement de leurs produits actuels. Il semble à cet égard que le Conseil devrait s’en tenir à la proposition de la Commission.

Une même démarche a conduit la Commission européenne à proposer, dans les projets et propositions E 4422 et E 4423 de « durcir » les exigences de rendement énergétique de l’ensemble des appareils de réfrigération ménagers, en tenant mieux compte des progrès dans leur diffusion avec l’apparition d’un marché de masse pour les appareils de stockage du vin par exemple, tout en élargissant les classes d’efficacité présentées sur les étiquettes selon la typographie décrite supra .

Il apparaît en effet qu’après une très significatives décrue durant les années 1990, la consommation annuelle d’électricité de ces appareils s’est stabilisée autour de 122 TWh en 2005, soit 56 millions de tonnes de CO2. Une nouvelle diminution impose dès lors une révision des normes d’écoconception qui apparaissent aujourd’hui très largement dépassées.

Le projet de règlement de la Commission E 4422 prévoit ainsi un nouvel abaissement des indices d’efficacité énergétique, réalisé par étape entre 2010 et 2015, encourageant une nouvelle baisse de 20 % de la consommation électrique annuelle de ce type de produit.

En parallèle, l’apparition des classes A – 80 %, A – 60 %, A – 40 % et A – 20 % permettrait d’identifier les appareils les plus efficaces sans remettre en cause les étiquetages actuels.

Enfin, le projet de règlement de la Commission E 4407 fixe des exigences d’écoconception aux moteurs électriques dont la consommation annuelle d’électricité atteint 1 067 TWh, soit 427 millions de tonnes de CO2. Sans action correctrice, ce chiffre pourrait atteindre 1 252 TWh en 2020.

Compte tenu de l’étendue du secteur concerné (70 % de l’électricité consommée par l’industrie) et par conséquent de la nécessité de laisser aux fabricants le temps nécessaire à la prise en compte et à l’intégration de nouvelles considérations environnementales, la Commission a retenu une approche pragmatique et très progressive. Ainsi, le projet de règlement impose dans un premier temps, à partir de 2011, l’identification de l’efficacité énergétique des moteurs en introduisant des méthodes de mesures uniformes qui devraient encourager la pénétration de technologies propres. Ces mesures devront figurer sur la documentation technique des moteurs et sur les sites internet des fabricants. Par suite, des plafonds de rendement énergétique seront imposés selon un calendrier en trois étapes : 2011, 2015 et 2017.

Les présents projets et propositions constituent un ensemble homogène et cohérent, qui allie l’ambition écologique et le réalisme économique en déterminant des objectifs précis mais progressifs. Tous ces textes ont été précédés d’une ample consultation des acteurs concernés à travers la réalisation d’études préparatoires menées en collaboration avec les parties prenantes et les partis intéressés de l’Union. Adossés aux prochaines révisions des directives « écoconception » et « étiquetage » précitées, ils constituent un témoignage fort de la volonté de l’Union de franchir une nouvelle étape dans la recherche d’une croissance durable et respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi la Commission les a approuvés , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.