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Document E4421
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.


E4421 déposé le 10 avril 2009 distribué le 28 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 8563/09 du 7 avril 2009)

Ce projet de décision de la Commission relève de la comitologie. Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de commentaire particulier, son objectif étant de faciliter les déplacements transfrontaliers ferroviaires.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.