Cette proposition de texte vise à modifier le règlement (CE) n° 1386/2007 transposant dans le droit communautaire des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest. Celle-ci règlemente depuis 1979 les eaux internationales situées entre le Canada et le Groenland et gère la plupart des stocks halieutiques de cette région à l’exception du saumon, du thon et du marlin ainsi que des baleines et des espèces sédentaires.

Ces mesures font l’objet d’une révision à l’occasion de chaque réunion annuelle de l’OPANO dont la dernière a eu lieu à Vigo du 22 au 26 septembre 2008. Les modifications suivantes ont été adoptées :

- introduction de mesures générales relatives aux activités de pêche de fond à la suite de l’adoption de la résolution 61/15 par l’Assemblée générale des Nations unies ;

-introduction de diverses conditions relatives à la pêche de la crevette dans la zone de réglementation ;

- introduction d’une zone de fermeture supplémentaire afin de protéger les monts sous-marins vulnérables ;

- introduction de mesures supplémentaires du ressort de l’Etat du port pour fermer effectivement les ports européens aux débarquements ou transbordements de produits de la pêche qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’Etat du pavillon.

Ces modifications ont été adoptées avec le soutien de la Communauté, après consultation des Etats membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.