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Document E4453
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.


E4453 déposé le 11 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0195 final du 21 avril 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 avril 2009)

Le règlement (CE) n° 1717/2006 a institué un instrument de stabilité afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises dans le cadre de sa politique de développement.

Cette proposition a pour objet de modifier ce règlement sur trois points :

- la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 mai 2008 établissant que les mesures visant à lutter contre la prolifération et l’utilisation illicite des armes légères peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement ;

- le renforcement de la cohérence en matière de participation aux procédures de marchés publics ou d’octroi de subventions ;

- l’accroissement de l’enveloppe consacrée aux domaines de l’infrastructure critique, aux risques pour la santé et aux réactions mondiales face aux menaces transrégionales.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.