Assemblée nationale ~ Union européenne - E4453-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.

Document E4453
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.

E4453 déposé le 11 mai 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0195 final du 21 avril 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 avril 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 juillet 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 1717/2006 a institué un instrument de stabilité afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises dans le cadre de sa politique de développement.

Cette proposition a pour objet de modifier ce règlement sur trois points :

- la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 mai 2008 établissant que les mesures visant à lutter contre la prolifération et l’utilisation illicite des armes légères peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement ;

- le renforcement de la cohérence en matière de participation aux procédures de marchés publics ou d’octroi de subventions ;

- l’accroissement de l’enveloppe consacrée aux domaines de l’infrastructure critique, aux risques pour la santé et aux réactions mondiales face aux menaces transrégionales.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.