Assemblée nationale ~ Union européenne - E4478-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

Document E4478
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

E4478 déposé le 20 mai 2009 distribué le 25 mai 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0197 final du 21 avril 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 juillet 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition a pour objet de modifier le règlement (CE) n° 1934/2006 afin d’élargir sa portée géographique afin qu’il s’applique aux pays couverts par l’instrument pour la coopération au développement (ICD) et d’ajouter, pour les besoins de cette coopération, un montant de 176 millions d’euros. Par ailleurs, cette proposition prévoit une exception au principe de la non éligibilité au financement communautaire des coûts relatifs aux impôts, taxes et droits. Cette flexibilité existe dans les autres instruments communautaires, permettant ainsi à l’ordonnateur compétent de décider, au cas par cas, d’accepter leur prise en charge dans l’intérêt d’une bonne exécution des programmes et projets.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.