Assemblée nationale ~ Union européenne - E4499-Proposition de Décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres.

Document E4499
(Mise à jour : 24 avril 2012)

Proposition de Décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres.

E4499 déposé le 2 juin 2009 distribué le 4 juin 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0238 FINAL du 26 mai 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Depuis 2002, la notion de « produit national brut » (PNB) a été remplacée par la notion de « revenu national brut » (RNB) pour les calculs relatifs au budget communautaire et aux contributions des Etats membres à ce budget, en application de la décision « ressources propres » du 29 septembre 2000.

Il est nécessaire d’employer les outils statistiques les plus récents pour effectuer ces calculs, et par conséquent d’actualiser le calcul du RNB tel qu’il est déterminé en application du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95).

Les « services d’intermédiation financière indirectement mesurés », ou SIFIM, représentent une partie de la production des institutions financières (en général les banques) qui ne consiste pas en la vente directe de services pour un prix fixe mais en des prestations rémunérées par la différence entre le taux d’intérêt facturé pour les prêts et le taux servi sur les dépôts (marge d’intérêt). La prise en compte des SIFIM dans le calcul du RNB des Etats membres va entraîner une augmentation de plus de 1 % en moyenne de ce RNB.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.