Assemblée nationale ~ Union européenne - E4508-Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques.

Document E4508
(Mise à jour : 23 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques.

E4508 déposé le 5 juin 2009 distribué le 8 juin 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0236 final du 25 mai 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 mai 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

La Communauté européenne est partie à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR), entrée en vigueur en 1998.

La Commission OSPAR, qui est l’organe exécutif de la Convention, a adopté en juin 2007 des amendements aux annexes de la Convention, visant à permettre des opérations de captage et de stockage du carbone (CSC) dans la zone maritime couverte par la Convention.

Le CSC est l’une des solutions qui peuvent être envisagées pour réduire les concentrations de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, responsables du changement climatique. Le CSC est encouragé par l’Union européenne dans le cadre de sa politique énergétique (directive 2009/31/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet énergie climat, financement de 13 projets de CSC par le programme d’aide à la relance économique dans le domaine de l’énergie).

Les amendements à la Convention précisent que les flux de dioxyde de carbone sont autorisés dans la mesure où ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans les structures géologiques du sous-sol et n’entraîneront d’effets négatifs pour la santé et l’environnement.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.