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Document E4519
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Turquie, d'autre part, associant la Turquie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011).


E4519 déposé le 10 juin 2009 distribué le 12 juin 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 0466 final du 8 avril 2009)

Le 18 décembre 2006, le Conseil a adopté par la décision 2006/970/CE le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire. Ce programme, qui couvre la période 2007-2011, se divise en deux programmes spécifiques :

– la recherche en matière de fusion nucléaire et la radioprotection, concentrée principalement sur le développement d’une base de connaissance et l’achèvement de la phase de construction d’ITER devant déboucher sur la création de réacteurs prototypes préalables au lancement de la phase d’exploitation ;

– la recherche en matière de fission nucléaire, qui vise à établir les bases scientifiques et technologiques propres à améliorer la gestion de cette énergie et des déchets qu’elle génère.

2 234 millions d’euros sont dévolus au programme, dont 1.947 millions d’euros pour la fusion nucléaire et 287 pour la fission et la radioprotection.

L’objectif général est de mobiliser l’ensemble des acteurs (chercheurs, industriels, régulateurs) autour d’un programme européen de recherche sur les deux types d’énergie nucléaire.

L’essentiel des crédits est toutefois consacré à la réalisation et à l’exploitation d’ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international dont la mission est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire (processus au cours duquel deux noyaux atomiques s’assemblent pour former un noyau plus lourd en dégageant d’énormes quantités d’énergie, comme c’est notamment le cas pour les étoiles, à l’inverse de la fission qui procède de la division d’un noyau atomique lourd, comme l’uranium ou le plutonium, en plusieurs noyaux légers).

Le programme finance par ailleurs de nombreuses actions de formation, d’éducation et de diffusion des connaissances grâce notamment à des mesures d’aide à la mobilité des chercheurs, des activités de formation de haut niveau, des actions de promotion et d’échange de savoir-faire avec les universités, les instituts de recherche et les entreprises du secteur. En parallèle, le Centre commun de recherche (CCR) bénéficie de 517 millions d’euros pour encourager et soutenir l’ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines de la gestion des déchets, de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Le règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 a pour sa part déterminé les modalités de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au programme-cadre de recherche en précisant notamment les règles de confidentialité, de protection des données, de diffusion et de valorisation des découvertes.

La Croatie, la Turquie et la Serbie, associées au septième programme-cadre général de recherche de la Communauté européenne, ont manifesté en 2008 leur volonté d’être aussi associées au programme-cadre de recherche en matière nucléaire afin de renforcer leur excellence scientifique et d’adapter leurs capacités de recherche à l’Espace européen de la recherche. Dans ce contexte, la Commission propose au Conseil d’autoriser la négociation d’un accord de coopération scientifique et technologique entre Euratom et les Etats précités. Les projets de directives de négociation annexés précisent que ces Etats ne pourront toutefois pas participer à la mise en œuvre du projet ITER, bien qu’ils prévoient une association aux programmes de recherche sur la fusion nucléaire qui leur permettrait à l’avenir de demander à participer à l’entreprise commune. Ces Etats se verraient en outre accorder le statut d’observateur dans les comités des programmes respectifs. Une contribution financière leur serait exigée, tenant compte de leurs capacités en recherche et d’une protection adéquate des intérêts financiers d’Euratom.

Compte tenu de l’intérêt commun à associer efficacement les Etats candidats à l’Espace européen de recherche et de l’importance d’une coopération européenne renforcée et vigilante en matière nucléaire, la Commission a approuvé , en l’état des informations portées à sa connaissance, les projets de recommandations (E 4518, E 4519 et E 4520) au cours de sa réunion du 23 juin 2009. Il importe à cet égard de rappeler que les projets d’accord seront soumis, dès leur conclusion, au Parlement qui pourra alors s’exprimer sur leur contenu concret.