Assemblée nationale ~ Union européenne - E4523-Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises.

Document E4523
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises.

E4523 déposé le 15 juin 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0260 final du 9 juin 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le code des douanes communautaire fixe des mesures de sécurité s’appliquant aux échanges avec les pays tiers. Cette proposition a pour objet d’aménager ces règles dans le cadre des échanges bilatéraux entre la Communauté et la Norvège, en prévoyant de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les échanges de marchandises. Compte tenu de la situation géographique de la Norvège, du nombre élevé d’opérations d’importation et exportation et des liens juridiques unissant la Norvège et la Communauté au titre de l’accord sur l’espace économique européen (EEE), un tel arrangement garantira la fluidité des échanges tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.