Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4524
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Initiative de l'Italie visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens.


E4524 déposé le 17 juin 2009 distribué le 18 juin 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 10659/09 du 11 juin 2009)