Assemblée nationale ~ Union européenne - E4526-Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

Document E4526
(Mise à jour : 19 janvier 2010)

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

E4526 déposé le 17 juin 2009 distribué le 18 juin 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0259 final du 9 juin 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 juin 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d¿accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.
(JO L 297 du 13 novembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22260)

Cette proposition vise à faire droit à la demande du Portugal de proroger, pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2011, la réduction du taux d’accises applicable à Madère, pour le rhum et les liqueurs qui sont produits et consommés, ainsi qu’aux Açores, pour les liqueurs et eaux de vie qui sont également produites et consommées. Cette réduction est actuellement prévue par la décision 2002/167/CE du Conseil du 18 février 2002.

Les secteurs correspondants emploient quelque 130 personnes à Madère et 90 aux Açores.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.