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Document E4528
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), prévoyant un cadre général de coopération renforcée.


E4528 déposé le 19 juin 2009 distribué le 19 juin 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11021/09 RESTREINT UE du 11 juin 2009)

Cette recommandation vise à autoriser la Commission européenne à négocier un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en vue d’établir un cadre général pour le renforcement de la coopération entre ces deux organismes.

Cette recommandation est dans la logique de la politique dite de ciel unique et n’appelle pas d’observation particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.