Cette proposition met fin à dix ans de différend entre l’Union européenne et les Etats-Unis relatif aux importations de viande produite en utilisant des hormones de croissance.

En 1998, le Canada et les Etats-Unis ont saisi l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de la décision de l’Union européenne d’interdire les importations de viande produite en utilisant des hormones de croissance en se fondant sur le fait que la viande n’était pas sûre pour la consommation humaine. Le 13 février 1998, l’ORD, ne retenant pas le principe de précaution invoqué par l’Union européenne, a estimé que cette mesure était contraire à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les Etats-Unis ont obtenu l’autorisation d’augmenter leurs droits de douane de 100 %, soit plus de 116 millions de dollars, sur une liste de produits européens (Roquefort, moutarde de Dijon…).

En 2003, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive( 1) révisant ses règles d’importation en les fondant sur de nouveaux faits scientifiques révélant une preuve du danger de certaines hormones pour la santé humaine. Les EtatsUnis ont maintenu leurs mesures de rétorsion. Un groupe spécial de l’OMC saisi par l’Union européenne a constaté que ces mesures de rétorsion constituent une infraction manifeste à la réglementation de l’OMC mais a ajouté également que l’Union européenne n’est pas non plus en conformité.

Cette proposition a pour objet de mettre en oeuvre un accord entre les deux parties. En contrepartie de la levée des mesures de rétorsion par les EtatsUnis, l’Union européenne accorde un droit d’entrée sans droits de douane à un contingent de viande bovine de qualité, c'est-à-dire garantie sans hormones. Ce contingent est de 20 000 tonnes en en 2009, 2010 et 2011 et passera à 45 000 tonnes en 2012.

Cet accord est un compromis mais ne résout pas sur le fond la question de la légitimité de l’interdiction européenne. Cet accord laissera aux parties le temps de trouver une solution à long terme. Il conviendra d’y prêter une vigilance particulière car il est difficile d’évaluer les effets à long terme de la consommation de viande aux hormones sur la santé humaine.

Par ailleurs, en principe, le contingent de 20 000 tonnes est un contingent « erga omnes », c'est-à-dire qu’il est ouvert à tous les pays tiers fournisseurs de viande bovine mais plusieurs pays exportateurs – Australie, Argentine, Brésil, Inde, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Paraguay et Uruguay – estiment que les modalités d’application de ce contingent ont été établies de manière à réserver un accès au marché communautaire aux seules viandes américaines. Ils l’ont fait savoir à l’OMC. L’Union européenne a l’intention de notifier à l’OMC les détails de ce nouveau quota fin juillet et a souligné récemment au siège de l’OMC que «  le bœuf répondant aux critères de viande de haute qualité sera éligible au quota, quel que soit son pays d’origine, à condition qu’il soit conforme aux lois européennes dans le secteur alimentaire  ».

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

(1) Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996.