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Document E4540 Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 a institué l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. La décision de la Commission européenne vise à mettre en œuvre le système de télépéage dans la Communauté. Il s’agit d’un texte long et complexe, dont la matière peut concerner les libertés publiques. Le délai d’un mois laissé à la Commission entre la transmission du texte et son examen au niveau communautaire ne laisse pas le temps nécessaire, pour ce type de texte, à un examen approfondi. Néanmoins, d’après les informations dont dispose la Commission, ce projet de décision ne comporte pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la Commission approuve ce projet de décision. |