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Document E4540
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4540 déposé le 25 juin 2009 distribué le 25 juin 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11230/09 du 22 juin 2009)

La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 a institué l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté.

La décision de la Commission européenne vise à mettre en œuvre le système de télépéage dans la Communauté. Il s’agit d’un texte long et complexe, dont la matière peut concerner les libertés publiques.

Le délai d’un mois laissé à la Commission entre la transmission du texte et son examen au niveau communautaire ne laisse pas le temps nécessaire, pour ce type de texte, à un examen approfondi.

Néanmoins, d’après les informations dont dispose la Commission, ce projet de décision ne comporte pas de difficulté particulière.

Dans ces conditions, la Commission approuve ce projet de décision.