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Document E4550
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.


E4550 déposé le 1er juillet 2009 distribué le 2 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 0483 final du 8 avril 2009)

L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie conclu en 1994 fixe l’objectif de la négociation d’un accord sur le commerce nucléaire. Le Conseil a adopté en 2003 des directives de négociation en vue d’un tel accord entre Euratom et la Russie. Cependant, l’évolution du contexte depuis lors justifie selon la Commission européenne la recherche d’un accord de portée plus large, s’inscrivant dans le cadre du futur accord de coopération UE-Russie actuellement en cours de négociation.

La Russie est un des principaux fournisseurs de matières premières et d’équipements nucléaires de l’Union européenne. La Commission européenne souhaite obtenir un cadre large de coopération dans le domaine nucléaire, couvrant le commerce des matières et des équipements en se fondant sur le principe de non discrimination. En effet, alors que les matières enrichies en provenance de Russie ont pleinement accès au marché européen, le marché russe demeure fermé aux entreprises européennes d’enrichissement. L’accord doit également permettre aux entreprises de disposer d’un cadre juridique prévisible et transparent, à même de faciliter les coopérations industrielles.

En outre, le futur accord devra créer des conditions équitables dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets, de la non prolifération, de la responsabilité nucléaire et des échanges d’informations. Concernant la sûreté, la recommandation souligne les préoccupations liées à l’exploitation par la Russie de réacteurs de première génération. Dans le cadre des négociations, la Commission cherchera à obtenir des engagements sur leur fermeture. Elle souhaite aussi que l’indépendance de l’autorité de sûreté nucléaire russe soit garantie.

La Commission aura l’occasion de se prononcer sur le projet d’accord lorsque celui-ci aura été conclu.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.