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Document E4559
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau.


E4559 déposé le 8 juillet 2009 distribué le 15 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11316/09 du 28 novembre 2008)

Cette proposition de texte fixe les modalités relatives à l’établissement et à la maintenance des services en réseau prévus à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ainsi que les obligations relatives à la disponibilité de ces services pour les autorités publiques des Etats membres et les tiers conformément à l’article 12 de cette directive.

Cette directive définit les règles générales pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté. Les Etats membres doivent établir et exploiter un réseau de services pour les séries et services de données géographiques pour lesquelles des métadonnées ont été créées conformément à cette directive.

Pour s’assurer que ces services soient compatibles et utilisables à l’échelle communautaire, il est nécessaire d’établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale applicables à ces services pour les différents thèmes énumérés aux annexes I, II et III de cette directive.

C’est l’objet de cette proposition de texte technique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2009.