Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4561
(Mise à jour : 25 février 2010)


Proposition de décision du Conseil confiant à l'agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE.


E4561 déposé le 8 juillet 2009 distribué le 15 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0294 final du 24 juin 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 juin 2009)