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Document E4563
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003.


E4563 déposé le 8 juillet 2009 distribué le 15 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0321 final du 29 juin 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 juin 2009)

L’article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 établit un mécanisme de discipline financière prévoyant des ajustements des paiements directs lorsque les prévisions indiquent qu’un certain plafond sera dépassé. Cette proposition a pour objet de tenir compte pour la détermination de ce plafond des transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural et d’introduire une dérogation pour fixer une période de transition pour l’adaptation progressive du soutien au secteur de la viande bovine.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.