Assemblée nationale ~ Union européenne - E4565-Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la république de l'Inde dans le domaine de la recherche et la formation.

Document E4565
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la république de l'Inde dans le domaine de la recherche et la formation.

E4565 déposé le 8 juillet 2009 distribué le 15 juillet 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : SEC(2009) 0318 RESTREINT du 18 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 juillet 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’Inde et les Etats-Unis ont signé un accord de coopération nucléaire civile en 2006, ratifié en 2008. En contrepartie, l’Inde s’est engagée à dissocier ses programmes nucléaires civils et militaires, et à laisser l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) contrôler ses installations civiles. Un accord de garanties a été conclu avec l’AIEA en 2008. La même année, la France et l’Inde ont signé un accord de coopération nucléaire civile couvrant les activités de recherche et les activités commerciales.

Les négociations sur le projet d’accord entre Euratom et l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion ont commencé en juillet 2008. L’Inde et l’Union européenne coopèrent déjà en matière de recherche sur la fusion nucléaire dans le cadre du projet ITER. Le projet d’accord a pour objectif le renforcement de la coopération dans les domaines couverts par les programmes de recherche respectifs d’Euratom et de l’Inde (tokamaks, énergie de fusion magnétique et autres filières).

Le mandat de négociation soumis à la Commission des affaires européennes vise à la conclusion d’un accord distinct entre Euratom et l’Inde dans le domaine de la recherche nucléaire. Il prévoit que la coopération pourra couvrir les domaines de la fission nucléaire (sûreté, radioprotection, gestion des déchets, démantèlement, technologies nucléaires, cycle du combustible), de la fusion nucléaire thermocontrôlée, des utilisations médicales, des garanties et de la sécurité nucléaires.

La Commission aura l’occasion de se prononcer sur le projet d’accord lorsque celui-ci aura été conclu.

La Commission a approuvé la proposition de décision (E 4510) et la recommandation (E 4565), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.