Ce projet de nouvel instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi a été présenté par la Commission européenne dans le cadre du plan de relance.

Il est destiné à permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes.

Les publics cibles sont les suivants :

– les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi, et qui souhaitent créer leur propre micro-entreprise, y compris une activité indépendante ;

– les personnes défavorisées, y compris les jeunes, qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, y compris une activité indépendante ;

– les micro-entreprises du secteur de l’économie sociale qui emploient des personnes ayant perdu leur emploi ou des personnes défavorisées, y compris des jeunes.

Le mécanisme devrait permettre de prêter jusqu’à 25.000 euros aux micro-entreprises qui emploient moins de dix personnes (91 % des entreprises européennes) et aux chômeurs qui veulent créer leur entreprise. Les candidats pourront également bénéficier d’une aide sous la forme de suivi, de formation, de soutien et de développement de capacités.

Les actions éligibles seraient des garanties et instruments de partage des risques, ainsi que des instruments de capitaux propres et de financement par endettement et des mesures de soutien, notamment activités de communication, suivi, contrôle, audit et évaluation, qui ne devraient mobiliser que 1 % du budget prévu.

Les attributaires directs sont les organismes publics et privés établis dans les Etats membres de l’Union et offrant des micro-financements aux particuliers et aux micro-entreprises établis dans les États membres.

Sur le rapport de Mme Kinga Göncz (S&D, Hongrie), la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a prévu quelques aménagements. Ils ont notamment pour objet d’introduire les personnes exclues du marché du travail et celles exposées à un risque d’exclusion sociale ou ayant des difficultés d’accès au marché du crédit conventionnel dans les publics cibles, ainsi que de faire référence à l’égalité entre les femmes et les hommes, de reconnaître le rôle des organismes locaux et de prévoir pour 2015 un rapport d’évaluation afin de décider alors de l’éventuelle pérennité de ce nouvel instrument financier.

La principale question en débat est celle du montant de l’enveloppe et celle du financement.

Initialement, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 100 millions d’euros, provenant d’une réaffectation sur 4 ans (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013) du programme Progress destiné à promouvoir certaines actions en faveur de l’emploi et de la solidarité au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la proposition de décision modifiant la décision établissement ce programme.

Ces 100 millions d’euros étaient prévus pour entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros, dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier la BEI

Pour sa part, le Parlement européen, tant la Commission emploi et affaires sociales, sur le rapport précité de Mme Kinga Göncz (S&D, Hongie), que la Commission des budgets, ont souhaité accorder 50 millions d’euros de plus à cet instrument financier, ainsi qu’un financement par fonds supplémentaires de manière à ne pas entamer la dotation du programme Progress, qui est de 734,5 millions d’euros de 2007 à 2013.

Ce point fait encore l’objet de débat en vue du Conseil, mais il est certain qu’il apparaît préférable, si les circonstances le permettent, de ne pas affecter la dotation du programme Progress et de prévoir pour le nouvel instrument de microcrédit une enveloppe adaptée.