Le règlement CE n°689/2008 met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ( prior inform consent ou PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Cette convention, signée en 1998 et approuvée par la Communauté européenne en 2002, prévoit un mécanisme d’autorisation des produits chimiques dangereux par les pays importateurs.

La présente proposition vise à modifier l’annexe I du règlement classant les produits chimiques selon la procédure qui doit leur être appliquée (notification simple, notification PIC et procédure PIC). Les modifications proposées ont pour objectif de prendre en compte les mesures réglementaires prises en application du règlement REACH n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.