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Document E4582
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4582 déposé le 16 juillet 2009 distribué le 20 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11254/09 du 22 juin 2009)

Compte tenu du caractère technique de ces textes (E 4581, E 4582, E 4583, E 4584 et E 4585) relevant de la comitologie, la Commission a approuvé ces projets d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.