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Document E4591
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie.


E4591 déposé le 16 juillet 2009 distribué le 20 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0365 final du 8 juillet 2009)

En janvier 2009, le mécanisme communautaire de soutien financier de la balance des paiements a été mis en œuvre au bénéfice de la Lettonie. L’ampleur de la crise financière qui frappe la Lettonie rend nécessaire une révision des conditions de cette aide.

La décision de janvier 2009 prévoyait que le décaissement de chaque tranche du soutien communautaire serait lié à la mise en œuvre satisfaisante du programme économique de stabilisation et de relance du Gouvernement letton, et plus particulièrement, au respect d’un certain nombre de conditions contenues dans un protocole d’accord entre la Lettonie et l’Union européenne.

Parmi ces conditions figuraient initialement l’engagement de ramener le déficit public en-dessous du seuil de 3 % du PIB d’ici 2011. La présente proposition de décision assouplit cette condition en supprimant la référence précise à une année donnée, en exigeant simplement la mise en œuvre par la Lettonie d’un programme budgétaire à moyen terme en vue de ramener le déficit en-dessous de ce seuil.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.