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Document E4594
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.


E4594 déposé le 20 juillet 2009 distribué le 21 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11491/09 du 26 mai 2009)

Le règlement (CE) n° 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l’information.

Son article 8, paragraphe 1, prévoit que des mesures d’application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer pour l’élaboration des statistiques et fixer les délais de leur transmission.

C’est l’objet de cette proposition de texte communautaire technique qui ne soulève pas de difficulté.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.