Assemblée nationale ~ Union européenne - E4596-Décision du Conseil modifiant la réglementation fixant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l'article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Document E4596
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Décision du Conseil modifiant la réglementation fixant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l'article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

E4596 déposé le 20 juillet 2009 distribué le 21 juillet 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 11712/09 du 15 juillet 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 juillet 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Didier Quentin , no.1858 déposé(e) le 21 juillet 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le présent projet de décision a pour objet de modifier la réglementation fixant les modalités d’application des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents (règlement n° 259/68 du Conseil) relatives à l’octroi de l’allocation de chômage aux agents temporaires de l’Union dont dispose l’article 28 bis du régime. Cette réglementation fait l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

En premier lieu, il serait précisé que les anciens agents temporaires ne pourraient prétendre au versement de l’allocation chômage qu’à partir du jour de la déclaration de cessation de service et dans la limite maximale que le paragraphe 4 de l’article 28 bis précité fixe au tiers de la durée effective dans la limite de trente-six mois.

En second lieu, les périodes de service retenues pour calculer cette durée couvriraient l’ensemble des services, qu’ils soient accomplis en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel.

Ces précisions techniques garantissent la bonne application de droits qu’elles ne modifient en rien. Dans ce contexte, en l’état des informations disponibles, la Commission a approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.