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Document E4635
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.


E4635 déposé le 22 juillet 2009 distribué le 23 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0366 final du 15 juillet 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 juillet 2009)

La présente proposition vise à modifier la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union et la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.

Il est proposé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie passent dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.

Le Kosovo serait inscrit dans la liste des Etats non reconnus par au moins un Etat membre (22 Etats sur 27 ont reconnu le Kosovo) dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. Aucun dialogue en matière de visa n’a encore été engagé avec le Kosovo.

La dispense de l’obligation de visa de court séjour fait suite aux travaux engagés dans le cadre de l’agenda de Thessalonique et aux avancées réalisées par ces pays, notamment en matière d’immigration clandestine.

Des accords visant à faciliter la facilitation de la délivrance des visas ont dans un premier temps été conclus avec l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, l’ARYM et la Serbie et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2008. Puis des négociations sur la libéralisation du régime des visas ont été engagées.

Compte tenu de ces travaux, il est proposé d’exempter de l’obligation de visa de court séjour les ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie titulaires de nouveaux passeports biométriques, étant entendu que ces deux derniers pays devront avoir atteint tous les objectifs de référence fixés par les feuilles de route de négociation. Pour le Monténégro, les objectifs devant encore être remplis (au 16 juillet 2009) concernaient la mise en œuvre de la loi sur les étrangers de janvier 2009, la définition d’une solution viable quant au statut des personnes déplacées et le renforcement des capacités des services répressifs. Dans le cas de la Serbie, les objectifs à atteindre étaient la mise en œuvre de la loi sur les étrangers d’avril 2009 et l’adoption de la stratégie de gestion des migrations, la mise en œuvre effective de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, l’amélioration de l’observation transfrontalière ainsi que la sécurité de la délivrance de visas biométriques aux personnes résidant au Kosovo.

Les titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe aux résidents du Kosovo seraient exclus du régime d’exemption, les experts n’ayant pas été en mesure de contrôler la délivrance par la Serbie des nouveaux passeports biométriques aux résidents du Kosovo.

Le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas se poursuivra avec l’Albanie et la Bosnie et Herzégovine afin qu’ils atteignent au plus vite les critères de référence qui demeurent trop nombreux à ne pas avoir été remplis.

Le Parlement européen a, le 12 novembre 2009, pris position afin d’inclure l’Albanie et la Bosnie et Herzégovine dans le régime d’exemption afin de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des pays des Balkans occidentaux, le régime d’exemption ne devant commencer à s’appliquer que lorsque les critères sont respectés. Pour le Kosovo, le Parlement européen invite la Commission européenne à établir une feuille de route équivalente à celle des autres pays.

Les propositions du Parlement européen ne peuvent pas être retenues, dans la mesure où l’inscription sur la liste des Etats dont les ressortissants bénéficient de l’exemption de visa ne peut être effectuée que lorsque les contrôles nécessaires ont démontré un état de préparation suffisant.

Il convient de rappeler que la Cour des comptes européennes a, dans son rapport spécial n° 12/2009 du 13 octobre 2009 sur l’efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux, émis des réserves sur l’efficacité des projets menés par la Commission européenne. Elle a notamment relevé que la durabilité des progrès et l’appropriation des résultats obtenus risquent d’être limitées en raison de la faiblesse politique et de l’absence d’engagement des bénéficiaires. Il convient donc que l’Union demeure vigilante sur le respect des critères fixés pour la libéralisation du régime des visas.

Les autorités françaises sont favorables à la proposition de la Commission européenne.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.