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Document E4657
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.


E4657 déposé le 5 août 2009 distribué le 7 août 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12483/09 du 29 juillet 2009)

Il existe dans les faits, des différences substantielles dans la qualité des contrôles nationaux dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Ce règlement de la Commission européenne précise les spécifications communes du programme national de contrôle de qualité à mettre en œuvre par chaque Etat membre dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Il est de caractère très technique et sous réserve d’investigations plus approfondies, il ne semble pas présenter de difficultés particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.