Ce projet de règlement de la Commission européenne était attendu car en autorisant les Etats membres à déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile pour adopter d’autres mesures, il permettra de régler quelques cas difficiles où la législation européenne issue de l’AESA était parfois trop rigide.

Par exemple, les appareils les plus adaptés à la navigation aérienne en haute montagne ne rentrent pas toujours dans les normes fixées par l’AESA (monomoteur, alors que l’AESA exige un bimoteur).

Le champ des exemptions autorisées par ce texte est extrêmement réduit, il se limite à dix cas, dont les vols des forces de l’ordre ou des services de lutte contre l’incendie.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.