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Document E4662
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté Européenne la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.


E4662 déposé le 5 août 2009 distribué le 7 août 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0373 final du 28 juillet 2009)