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Document E4694
(Mise à jour : 02 février 2010)


Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l'épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.


E4694 déposé le 2 septembre 2009 distribué le 3 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12698/09 du 20 août 2009)

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.