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Document E4713
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative aux questions de sécurité.


E4713 déposé le 4 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 1081 RESTREINT du 30 juillet 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 juillet 2009)

S’agissant d’une recommandation visant à élargir le champ de la négociation à la coopération relative aux questions de sécurité, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.