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Document E4724
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E4724 déposé le 9 septembre 2009 distribué le 10 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0435 final du 26 août 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 août 2009)

Cette proposition de décision vise à permettre à la Pologne d’appliquer une franchise en base en matière de TVA aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 000 euros.

Cette mesure qui vise à tripler le plafond actuellement applicable n’appelle pas d’observation particulière puisqu’elle ne concerne que les toutes petites entreprises.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

(1) Cf lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.