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Document E4731
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.


E4731 déposé le 11 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 439 final du 1er septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 septembre 2009)

Les possibilités de pêche dans la mer Baltique sont établies par un règlement particulier depuis 2006.

La présente proposition de texte contient trois sections importantes pour la gestion des pêcheries en mer Baltique établissant les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, les limitations de l’effort de pêche et mes mesures connexes d’ordre technique. Ces mesures devraient entraîner une diminution de l’ordre de 10 % des possibilités de pêche pour les navires communautaires pour toutes les espèces concernées.

La France n’a pas d’intérêts dans la mer Baltique. Elle est favorable à cette proposition de texte.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.