Cette proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Suisse s’inscrit dans la suite de la déclaration commune sur les négociations futures jointe aux sept accords signés le 21 juin 1996 pour concrétiser la coopération de la Suisse avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, la formation et la jeunesse., en dépit des résultats négatifs du référendum de 1992 sur participation de la Suisse à l’accord sur l’espace économique européen (EEE).

Les programmes « Jeunesse en action » et « action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie » prévus pour la période 2007 2013 prévoient une ouverture à la participation de la Suisse. Les négociations menées par la Commission depuis la décision favorable du Conseil de Février 2008 ont abouti à un projet d’accord paraphé le 6 août 2009. La Suisse sera le seul pays intégré aux programmes sans être membre de l’espace économique européen. Toutefois, le groupe de travail du Conseil de l’accord européen de libre échange a donné son accord unanime le 29 Septembre 2009 au projet d’accord, nonobstant une réserve d’examen parlementaire notifiée par la France. Cet accord recouvre principalement le traitement des projets et initiatives des participants suisses aux programmes, la contribution financière progressive de la Suisse aux programmes et la durée d’application de l’accord. L’objectif est la participation de la Suisse en 2011.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.