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Document E4762
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté.


E4762 déposé le 23 septembre 2009 distribué le 24 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0468 final du 10 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 septembre 2009)

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) contient des dispositions de lutte contre le commerce illégal du bois. En décembre 2005, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs pour mettre en œuvre ce programme FLEGT. Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec le Ghana qui sont arrivées à terme. Cette proposition a pour objet la signature de cet accord de partenariat.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.