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Document E4763
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).


E4763 déposé le 23 septembre 2009 distribué le 24 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0477 final du 16 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 septembre 2009)