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Document E4768
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs.


E4768 déposé le 30 septembre 2009 distribué le 1er octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12806/09 du 1er septembre 2009)

Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire au minimum vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux. De manière provisoire, il a été prévu que ces informations puissent être transmises à l’arrivée des animaux, si l’autorité sanitaire y consent. Ce projet a pour objet de donner à cette disposition transitoire un caractère permanent.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.