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Document E4771
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4771 déposé le 30 septembre 2009 distribué le 1er octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12804/09 du 1er septembre 2009)

Les règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ont apporté des changements importants concernant les règles et procédures à suivre par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des Etats membres. Ils sont applicables au 1er janvier 2006 mais cette application entraîne certaines difficultés et une période transitoire a d’ores et déjà été prévue jusqu’à la fin 2009.

Ce projet de règlement a pour objet de prévoir une période de transition supplémentaire.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.