Assemblée nationale ~ Union européenne - E4772-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du "Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique" (IPEEC) et du "Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique".

Document E4772
(Mise à jour : 02 février 2010)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du "Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique" (IPEEC) et du "Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique".

E4772 déposé le 30 septembre 2009 distribué le 1er octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0438 final du 8 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 septembre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d¿efficacité énergétique (IPEEC) et du Protocole concernant l¿accueil, par l¿Agence internationale de l¿énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d¿efficacité énergétique.
(JO L 330 du 16 décembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/01/2010 p.1842)

Cette proposition a pour objectif d’autoriser la Communauté européenne à devenir membre du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC).

La création de ce partenariat, dont la France est à l’initiative, a été décidée lors du G8 Energie qui s’est réuni à Aomori au Japon en juin 2008. Il réunit les pays du G8 et les grands pays émergents (Chine, Inde, Brésil).

L’IPEEC vise à améliorer la coopération internationale sur les technologies, les méthodes de mesure et le partage d’informations pour renforcer l’efficacité énergétique dans les principaux secteurs consommateurs d’énergie. Il s’inscrit dans un double objectif de lutte contre le changement climatique et d’amélioration de la sécurité énergétique.

Il a été convenu que l’Agence Internationale de l’énergie (AIE) hébergerait le secrétariat de l’IPEEC. L’IPEEC est présidé par le Japon, tandis que la France, l’Inde et les Etats-Unis en sont vice-présidents.

Le budget du partenariat sera financé par les contributions volontaires de ses membres. La contribution de la Communauté s’élèvera à 400 000 euros en 2009 et à 60 000 euros les années suivantes.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.