Dans le cadre du paquet énergie climat adopté en avril 2009, la directive sur le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2009/29/CE) étend le champ d’application et modifie les modalités d’allocation du système actuel pour la période après 2012.

Pour la mise aux enchères des quotas, deux régimes différents sont fixés, selon que les secteurs industriels sont exposés ou non au risque de fuite de carbone. Il s’agit d’éviter que l’application de législation européenne ne pénalise les industries fortement consommatrices d’énergie et exposées à la concurrence de pays tiers qui n’auraient pas pris d’engagements comparables à ceux de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, ce qui pourrait conduire à des délocalisations.

Pour les secteurs non exposés au risque, 20 % des quotas devront être mis aux enchères en 2013, 70 % en 2020 et la totalité en 2025.

En fonction des résultats des négociations internationales, les secteurs exposés au risque de fuite de carbone bénéficieront de 100 % de quotas gratuits à hauteur d’une valeur d’émission de référence fixée en fonction de la meilleure technologie disponible. Une analyse des résultats de la Conférence de Copenhague sur le climat est prévue lors du Conseil européen de mars 2010.

Les secteurs exposés au risque sont définis par la Commission européenne à partir de deux critères : les surcoûts liés à la mise en œuvre de la directive et l’exposition à la concurrence internationale.

La directive prévoit que la liste est fixée selon la procédure de comitologie avec contrôle (vote en comité et contrôle du Conseil et du Parlement européen), avec un examen par le Conseil européen. Cette liste fera l’objet d’un réexamen par la Commission européenne tous les cinq ans.

Le présent projet de décision est une liste de 164 secteurs adoptée en septembre dernier par le comité du changement climatique. Elle correspond selon la Commission européenne à 75 % de la totalité des secteurs industriels. Après avoir exprimé des désaccords dans le débat au comité sur le refus de la Commission d’inclure le secteur des tuiles et briques, la France a voté en faveur du projet de décision, la Commission s’étant engagée à examiner le cas de ce secteur.

Le Conseil européen des 29 et 30 octobre a pris note de cette liste, tout en rappelant qu’il était possible de rajouter un secteur sur la base de nouvelles informations. La Commission de l’environnement du Parlement européen a approuvé la liste le 4 novembre dernier.

La liste devrait être définitivement adoptée d’ici la fin du mois de novembre.

La Commission a approuvé le projet d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.