Assemblée nationale ~ Union européenne - E4787-Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle.

Document E4787
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle.

E4787 déposé le 5 octobre 2009 distribué le 7 octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 12972/09 du 8 septembre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 octobre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’office européen de police (Europol) a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats (pays d’Europe de l’Est ou pays baltes avant leur adhésion) ainsi qu’avec des organisations internationales afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Des accords ont ainsi été conclus avec l’Australie, le Canada, la Colombie, l’Islande, les Etats-Unis, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Norvège, la Suisse, la Turquie et la Russie.

Les présents projets de décision (E 4787 et E 4788) tendent à autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords de coopération opérationnelle avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Colombie. Ces deux Etats ont déjà signé un accord de coopération stratégique avec Europol.

Les accords conclus entre Europol et des pays tiers qui sont dits « opérationnels » prévoient l’échange des données personnelles. Ils sont subordonnés à l’existence d’une législation sur la protection des données conforme aux règles en vigueur au sein de l’Union. Les autres accords, dits « stratégiques », ne permettent pas l’échange de telles données.

L’ouverture de négociations avec l’ARYM

Le 16 janvier 2007, l’ARYM et Europol ont conclu un accord de coopération stratégique. Les deux parties ont depuis exprimé le souhait de conclure un accord de coopération opérationnelle permettant l’échange de données à caractère personnel.

En vue de ces négociations, Europol a préparé un rapport sur la protection des données dans l’ARYM afin de permettre au Conseil de prendre une décision quant à la possibilité d’engager des négociations relatives à un accord de coopération opérationnelle avec l’ARYM au regard de la situation en matière de protection des données dans cet Etat.

L’autorité de contrôle commune d’Europol (ACC) est chargée de contrôler les activités d'Europol pour garantir que le stockage, le traitement et l'utilisation des données dont disposent les services d'Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.

L'ACC d’Europol a estimé, dans un avis rendu le 22 juin 2009, qu’il n’existe pas d’obstacles, du point de vue de la protection des données, pour entamer des négociations avec l’ARYM. Toutefois, le rapport sur la protection des données dans l’ARYM souligne que, si la législation et la réglementation applicables dans cet Etat sont adéquats en termes de protection des données, la mise en œuvre concrète des principes fait encore souvent défaut.

En effet, le rapport, faisant suite à une visite d’étude de novembre 2008, rappelle que la loi relative à la protection des données personnelles a été récemment modifiée par une loi du 19 août 2008.

Il conviendra donc de s’assurer de la mise en œuvre effective des droits et des limites posés par la loi de 2008 et par la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel que l’ARYM a signée et ratifiée le 24 mars 2006.

L’ouverture de négociations avec la Colombie

Le 9 février 2004, la Colombie et Europol ont conclu un accord de coopération stratégique. Les deux parties ont depuis exprimé le souhait de conclure un accord de coopération opérationnelle permettant l’échange de données à caractère personnel.

En vue de ces négociations, Europol a préparé un rapport sur la protection des données en Colombie afin de permettre au Conseil de prendre une décision quant à la possibilité d’engager des négociations relatives à un accord de coopération opérationnelle avec la Colombie au regard de la situation en matière de protection des données dans cet Etat.

L’autorité de contrôle commune, dans son avis en date du 22 juin 2009, a estimé qu’il n’existe pas d’obstacles, du point de vue de la protection des données, pour entamer des négociations avec la Colombie. Toutefois, un certain nombre de points devront faire l’objet d’une attention particulière.

Il conviendra de s’assurer que les droits des personnes quant à leurs données ne sont pas limités aux seuls ressortissants colombiens. En matière d’activités de renseignement et de contre espionnage de la police nationale, il n’existe pas de droit d’accès des personnes aux données les concernant.

Une attention particulière devra être apportée aux garanties quant aux transferts de données avec des pays tiers, sujet sur lequel la législation colombienne n’impose pas de contrôle du niveau de protection des données dans l’Etat de réception.

L’autorité en charge du respect de la protection des données échangées entre Europol et les autorités colombiennes devra être clairement définie.

Le projet d’accord devra être complet sur ces points, être directement applicable et primer sur les lois nationales.

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Compte tenu de ces observations, la Commission a approuvé ces deux textes, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.