Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4791
(Mise à jour : 25 avril 2012)


Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE du Conseil et les directives 2000/25/CE et 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers.


E4791 déposé le 5 octobre 2009 distribué le 7 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13936/09)

Vu le caractère technique de ce projet, la Commission a pris acte de la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.