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Document E4844
(Mise à jour : 06 juillet 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.


E4844 déposé le 16 octobre 2009 distribué le 19 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0525 final du 9 octobre 2009)