Assemblée nationale ~ Union européenne - E4875-Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin.

Document E4875
(Mise à jour : 02 février 2010)

Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin.

E4875 déposé le 28 octobre 2009 distribué le 29 octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0572 final du 16 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/904/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin.
(JO L 322 du 9 décembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/01/2010 p.1843)

Des accords monétaires ont été conclus entre la Communauté européenne et l’Etat de la cité du Vatican et la République de Saint-Marin pour donner une continuité légale aux dispositions existant entre ces pays d’une part, et la France et l’Italie, d’autre part, s’agissant de la circulation de l’euro.

Il était prévu que ces accords soient réexaminés dix ans après l’introduction de l’euro. La Commission européenne considère qu’il convient de réviser ces accords, notamment pour que la législation communautaire relative à la lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros soit appliquée par le Vatican et Saint-Marin, et pour qu’une méthode uniforme soit fixée pour le calcul des plafonds d’émission des pièces en euros.

La Commission a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E 4874 et E 4875), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.