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Document E4883 Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
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Les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les désignations, figurant dans la législation de chaque Etat membre, des procédures d’insolvabilité et des syndics couverts par la législation européenne. Le 2 mars 2009, la Belgique ayant notifié à la Commission le changement des désignations utilisées dans son droit national, sans en modifier l’étendue ou l’acceptation, la présente proposition se limite à en prendre acte en adaptant à cette fin les annexes précitées. Compte tenu de la nature purement technique de ce texte, la Commission l’a approuvé , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009. |