Assemblée nationale ~ Union européenne - E4900-Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E4900
(Mise à jour : 02 février 2010)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E4900 déposé le 6 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0583 final du 29 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 décembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
(JO L 348 du 29 décembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/01/2010 p.1843)

Ces trois propositions de décisions concernent des dérogations aux règles de TVA de droit commun.

La première (E 4894) d’entre elle vise à proroger pour deux ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, les dérogations dont bénéficient, d’une part, l’Estonie pour les entrepreneurs individuels et, d’autre part, la Slovénie pour les petites et moyennes entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil (l’actuel seuil de 208 646 euros serait porté à 400.000 euros), d’appliquer la règle de simplification dite de la comptabilité de caisse qui reporte l’exigibilité de la TVA, jusqu’à l’encaissement de la facture correspondante, et cale le droit à la déduction sur le paiement de la dépense correspondante.

Le deuxième proposition (E 4900) vise à autoriser l’Autriche à proroger également jusqu’au 31 décembre 2012, la faculté d’exclure totalement du droit à déduction exclut entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise.

Le troisième texte (E 4901) vise à proroger jusqu’à la même échéance la dérogation dont bénéficie la Lettonie, permettant de rendre la TVA exigible auprès du destinataire du bien ou du service concerné. Il s’agit d’une mesure anti-fraude applicable au secteur du bois, où des entreprises disparaissent juste après avoir livré leurs clients.

Ces trois propositions de décision ont fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.

(1) Cf lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.