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Document E4908
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l'ochratoxine A.


E4908 déposé le 9 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 15318/09 du 3 novembre 2009)

Reçu à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre dernier, ce texte prévoit la fixation de teneurs maximales en ochratoxine A dans la réglisse (racine et extrait) et dans certaines épices. Ces aliments ne sont pas des contributeurs significatifs à l’exposition des consommateurs français à l’ochratoxine A mais peuvent être très fortement contaminés.

L’objectif du futur règlement est ainsi d’éviter que des produits très contaminés, pour lesquels de bonnes pratiques de production/de fabrication n’ont pas été mises en œuvre en raison des modes de production dans leurs pays d’origine, entrent dans la chaîne alimentaire.

La France a déjà approuvé, ce texte lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) « toxicologie de la chaîne alimentaire » du 29 septembre dernier.

Dès lors qu’il vise à améliorer la sécurité alimentaire, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.